Lancement du projet de Code européen des affaires au Bundestag – 15 octobre 2018

À l’invitation du Député Heribert Hirte (CDU), Président de la Commission droit européen au sein de la Commission des lois du Bundestag, les représentants allemands de l’Association Henri Capitant ont présenté le projet de code européen des affaires au Bundestag, lundi 15 octobre 2018.

Un projet européen concret

Initié par l’association Henri Capitant, dirigée en Allemagne par le Professeur Rainer Schulze (Westfälische Wilhelms-Universität Münster), le Professeur Matthias Lehmann (Universität Bonn) et le Professeur Jessica Schmidt (Universität Bayreuth), le projet de Code européen des affaires part du constat que le droit européen des affaires, par son caractère éclaté, son style technocratique et son application hétérogène pénalise la compétitivité de l’économie européenne et de ses entreprises.

Pour répondre à ce problème, les juristes français et allemands de l’association Henri Capitant ont entamé à partir de 2017 un travail de codification du droit européen des affaires. Cette codification vise à simplifier et unifier le droit européen des affaires, pour rendre ce droit plus attractif, pour achever et consolider le marché uniques et libérer les entreprises des contraintes qui pèsent sur leur internationalisation.

Comme l’a rappelé le Député Rüdiger Kruse (CDU) lors de cette manifestation, la relance de l’Europe par le couple franco-allemand implique que la France et l’Allemagne s’unissent sur des projet concrets, ayant une réelle valeur ajoutée. Le rôle du droit commercial comme vecteur d’unification est particulièrement reconnu en Allemagne, puisque le Code de commerce (Handelsgesetzbuch) a représenté l’un des ferments les plus déterminants de l’unité allemande.

Un projet fédérateur

Si la France et l’Allemagne constituent le « cœur du réacteur » de ce projet européen, les autres Etats européens y sont associés. D’éminents juristes polonais, italiens, belges participent à l’élaboration scientifique du code ; les représentants des Ambassades de Belgique, des Pays bas, de Roumanie et d’Italie ont également assisté au lancement du code au Bundestag.

Du point de vue politique, l’objectif est de parvenir à un accord entre la France et l’Allemagne, en inscrivant le projet de code européen des affaires dans le traité de l’Elysée actuellement en préparation. La future assemblée parlementaire franco-allemande aurait par la suite la charge d’accompagner la réalisation effective du code des affaires commun.

Ce projet est un projet de long terme : le Député Heribert Hirte a rappelé le soutien apporté par le Parlement à se réalisation et a insisté sur la nécessité d’associer les milieux économiques le plus en amont possible. Les représentant des entreprises allemandes (BDI, Deutscher Industrie und Handelskammertag, Die Familienunternehmer, Zentralverband des Deutschen Handwerkers ) présents lors de cette manifestation ont fait valoir leurs attentes vis à vis du code européen. Les entreprises allemandes soutiennent le projet sur le principe, mais veulent éviter que ce travail de simplification ne débouche sur des normes encore plus complexes que par le passé. Pour passer de la bienveillance distante à un soutien réel, les entreprises attendent ainsi de voir les premiers résultats des travaux.

Conclusion

Cette présentation du code européen des affaires au Bundestag traduit pour la première fois la volonté de l’Allemagne de réaliser avec la France un espace économique unifié, avec les mêmes règles pour les entreprises. La méthode adoptée est celle de la concertation, associant le personnel politique, les juristes et le monde économique afin de soulever et régler en commun les questions d’ordre politique, technique et économique soulevées par le projet de code européen.

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