Un Code européen des affaires, une chance pour la construction européenne

Recueil-Dalloz-13-juin-2019-n21

Par Rémy Cabrillac, Professeur à la faculté de droit de Montpellier (France)
Recueil Dalloz, 13 juin 2019 – n° 21

L’élaboration d’un Code européen des affaires permettrait de faciliter la réalisation du marché unique, de rendre les règles européennes plus accessibles et constituerait un symbole fort de vitalité de la construction européenne. Ce Code pourrait être élaboré par deux groupes d’experts travaillant sous la houlette d’un comité de coordination. Le premier groupe d’experts réaliserait une compilation des règles européennes qui pourrait entrer en vigueur dès sa réalisation. Cette compilation serait ensuite complétée par des régies harmonisées élaborées par le second groupe d’experts afin d’offrir une codification complète.

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Projet de code européen des affaires : Question au Gouvernement de Richard Yung

Richard Yung, Sénateur représentant les Français établis hors de France

Le 4 juin, j’ai interrogé le Gouvernement sur le projet de code européen des affaires.

Lancé il y a plus de trois ans, ce projet franco-allemand est piloté par l’association Henri Capitant, avec l’appui, entre autres, de la Fondation pour le droit continental. Il vise à « remettre le droit au cœur de la construction européenne » et « consolider l’Union économique et monétaire en l’adossant à un droit européen des affaires unifié ».

Cette initiative de la société civile est soutenue par le Président de la République, qui, le 26 septembre 2017, a proposé à l’Allemagne de « se donner d’ici à 2024 l’objectif d’intégrer totalement nos marchés en appliquant les mêmes règles à nos entreprises, du droit des affaires au droit des faillites » (discours de la Sorbonne).

Cet objectif d’harmonisation du droit des affaires figure dans le traité d’Aix-la-Chapelle. Signé le 22 janvier dernier, ce traité prévoit que l’Allemagne et la France « approfondissent l’intégration de leurs économies afin d’instituer une zone économique franco-allemande dotée de règles communes ».

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Déclaration commune des Barreaux francophones d’Europe en faveur du projet de code européen des affaires

Réunis à Fribourg le lundi 6 mai 2019, les représentants des Barreaux francophones d’Europe,

Conscients des difficultés auxquelles sont confrontés citoyens, entreprises et professionnels de l’Union européenne du fait de l’hétérogénéité des diverses dispositions législatives et réglementaires nationales en matière de droit des affaires ;

Connaissance prise du travail d’inventaire de l’acquis communautaire en droit européen des affaires réalisé en 2016 et poursuivi depuis trois ans par la rédaction d’un projet de code mené par 12 groupes de travail thématiques réunissant des universitaires de divers pays européens :

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