La députée LREM du Var, Valérie Gomez-Bassac, a remis au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, un rapport important sur l’harmonisation du droit des affaires en Europe (droit commercial, droit des sociétés, droit des contrats…). La fragmentation des législations et des réglementations au sein des Vingt-Huit empêche les PME de se développer au sein du marché unique, à l’avantage des grosses entreprises américaines et chinoises. Des améliorations sont possibles sans heurter les acteurs nationaux.
L’Europe a beau garantir la libre circulation des personnes, des capitaux, des biens et des services, la promesse de prospérité engendrée par la création d’un grand marché unique européen – premier marché du monde avec 512 millions de consommateurs – n’a pas été tenue. En cause, la fragmentation des réglementations nationales en matière de droit commercial, de droit des sociétés, de droit des contrats, de droit des entreprises en difficulté, de droit bancaire, de droit des assurances, de droit des marchés financiers, de droit de la propriété intellectuelle, de droit social ou encore de droit fiscal. Autant de barrières à l’entrée pour les petites et moyennes entreprises (PME) souhaitant s’implanter dans un pays européen.
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