Code européen des affaires / Dalloz / Entretien avec Louis Vogel : Pour un Code européen des affaires

Louis Vogel est professeur de droit et président du Club d’Iéna

Dans quel contexte s’inscrit cette volonté de codifier au niveau européen le droit des affaires ?

L’absence d’harmonisation des droits des États membres nuit à la compétitivité des entreprises européennes, ainsi qu’à l’attractivité du marché européen pour les entreprises étrangères. Les entreprises européennes qui veulent exporter ou investir dans les autres États membres sont souvent obligées en pratique de vérifier la validité de leurs conditions générales de vente dans leurs contrats de distribution ou de leurs projets d’investissement au regard de vingt-huit législations différentes.Lire la suite

Code européen des affaires / Soutien du Ministère français de l’Europe au projet de Code européen des affaires

Le Sénateur Hervé Marseille, Président du Groupe Union Centriste au Sénat français, interrogeait par courrier du 2 août 2018 la Ministre chargée des affaires européenne, Mme Nathalie Loiseau, sur le soutien apporté par le Gouvernement français au projet de Code européen des affaires, projet conduit par la Fondation pour le droit continental et l’association Henri Capitant, avec le soutien de la Caisse des dépôts et en partenariat étroit avec les gouvernements et la Commission européenne. Il souhaitait notamment « savoir si cette démarche de création d’un code européen de droit des affaires était engagée et recevait bien l’assentiment du Gouvernement et de son homologue allemand pour qu’il puisse être concrétisé ».

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Débat délibératif Code européen des Affaires le 11 octobre 2018 à Bordeaux

L’Union européenne à besoin d’un nouveau souffle, à la suite des crises auxquelles elle a dû faire face. La crise de la zone euro a montré la fragilité et les vides juridiques empêchant l’accomplissement harmonieux du marché commun.

Pour répondre au mieux aux enjeux du Brexit, il convient de renforcer les outils déjà présents. Nous imaginons un code européen des affaires, ciment de la vie des entreprises : il pourrait concrétiser les nombreuses opportunités offertes au PME pour se développer dans toute l’Europe. Il constituerait un socle normatif lisible par tous les acteurs économique, attractif et nécessaire à la relance économique.

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Code européen de droit des affaires – Une proposition dans le traité de l’Elysée

Les promoteurs du projet de Code européen plaident avec énergie pour que le projet soit explicitement mentionné dans le futur traité franco-allemand de l’Elysée, qui posera les bases des actions conjointes de l’Allemagne et de la France visant le renforcement de l’Euro et de l’Union européenne, post brexit.

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Nouveau traité de l’Elysée et Code européen de droit des affaires

La dynamique d’unification du droit des affaires, inspirée du succès de l’OHADA, prend corps en Europe. Cette dynamique part d’un constat simple : plus de trente ans après l’Acte unique qui crée le Marché unique européen et ses quatre libertés, vingt ans après l’avènement de la monnaie unique européenne, l’Europe ne dispose toujours pas d’un droit du commerce et des entreprises unifié.

Au lendemain du Brexit, il est urgent de s’atteler à l’unification du droit des affaires en Europe par l’élaboration d’un code européen des affaires, facteur de convergence économique, permettant de parachever le marché unique et de consolider l’euro. Confrontée à un climat de guerre commerciale, l’Union européenne ne peut plus s’accommoder d’un manteau d’arlequin de droits des affaires nationaux en son sein.

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