23ème Séminaire Franco-Allemand

L'Europe dans tous ses Etats : les nouveaux enjeux pour l'Europe et le droit européen

29 et 30 mars 2019 - Fribourg en Brisgau

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“Consolider l'Union économique et monétaire en l'adossant à un droit européen des affaires unifié.”

Le projet de code européen des affaires est une initiative de la société civile, portée par la Fondation pour le droit continental et l'Association Henri Capitant. Ce projet a pour ambition de remettre le droit au cœur de la construction européenne, et de consolider l'Union économique et monétaire en l'adossant à un droit des affaires unifié.

Origine du projet

Le marché intérieur est aujourd'hui marqué par une très grande complexité, liée à l'hétérogénéité des législations nationales en matière de droit des affaires. En se concentrant sur des thématiques précises - droit de la concurrence, droit de la propriété intellectuelle, droit des marchés financiers- les institutions européennes, dans leurs efforts d'unification, ont insuffisamment pris en compte le droit qui régit le quotidien des entreprises et des commerçants. Cette carence pénalise chaque jour les entreprises européennes, en limitant leur capacité d'agir à l'échelle du continent.

Le projet de Code européen des affaires part d'un constat simple : Le droit européen des affaires n'existe pas. Dès 2015, une réflexion menée par l'association Capitant a permis la publication d'un inventaire de l'acquis communautaire (La Construction européenne en droit des affaires, acquis et perspectives. LGDJ, 2016), qui met en évidence le manque de lisibilité du droit des affaires européen et le caractère inachevé de la construction européenne en matière de droit des entreprises et de droit du commerce.

Les entrepreneurs dans l'UE pourraient alors exercer leur activité économique en disposant d'un seul et même droit. Par conséquent, le commerce transfrontalier croîtrait, car adopter des règles semblables en droit commercial permettrait de réduire les obstacles au commerce tels que les coûts d'information juridique et les coûts de résolution des litiges.

Convaincu qu'une législation unifiée et codifiée permettrait de rendre le droit européen des affaires plus accessible et plus lisible, faisant de ce droit un vecteur de convergence économique, de facilitation des échanges et des investissements, un collectif d'une centaine de juristes européens, coordonné par l'association Henri Capitant, a initié l'élaboration d'un Code européen de droit des affaires. Ce collectif présentera à l'horizon 2020 un projet de code thématique, susceptible d'être soumis à consultation.

Appropriation politique

Signe de l'intérêt que l'Exécutif européen porte à cette initiative, le projet de code européen de droit des affaires figure comme scénario possible dans le Livre Blanc de la Commission européenne sur l'avenir de l'Europe: « Un groupe de pays travaille en collaboration et convient d'un « code de droit des affaires » commun, unifiant le droit des sociétés, le droit commercial et des domaines connexes, qui aide les entreprises de toutes tailles à exercer facilement leurs activités au-delà des frontières ».

La proposition du Président de la République Emmanuel Macron « d'intégrer totalement les marchés français et allemands en appliquant les mêmes règles aux entreprises, du droit des affaires au droit des faillites », a par ailleurs trouvé un écho positif en Allemagne. Dans le Contrat de coalition adopté le 12 mars 2018, le Gouvernement allemand s'est engagé à « réaliser avec la France un espace économique unifié, avec les mêmes règles pour les entreprises ». Le Bundestag et l'Assemblée nationale plaident également pour un approfondissement du marché intérieur, à travers la création d'un droit européen des affaires unifié.

Dans le traité d'Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019, la France et l'Allemagne s'engagent à créer une zone économique dotée de règles communes. Selon l'article 20 du traité d'Aix-la-Chapelle, les deux pays souhaitent renforcer l'harmonisation bilatérale de leurs législations dans le domaine du droit des affaires.

Soutenu par la société civile, par les Gouvernements et les Parlements de France et d'Allemagne, le projet de Code européen des affaires est aujourd'hui l'un des projets les plus concrets de relance de la construction européenne à partir du couple franco-allemand.

Actualité

D’autres sujets seront aussi traités : le traité de Aix-la-Chapelle et son impact sur a coopération transfrontalière, le projet du code européen des affaires, le retour d’expériences du RGPD et de ses effets sur la compétitivité de l’économie européenne, les procédures judiciaires en langue étrangère, les chambres internationales de commerce.

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Contrairement à ce qu’on peut penser quand on entend le mot « Europe », c’est surtout aux petites entreprises, aux PME, voire aux TPE que la mise en place de ce code profitera. Aujourd’hui, elles n’ont pas accès à certains marchés internationaux, car il leur est difficile d’y postuler : les dossiers d’appel d’offres sont très compliqués… Elles ne disposent pas des ressources juridiques ou administratives nécessaires pour s’en occuper. Il faut essayer de simplifier tout ça pour faciliter les échanges.

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La Députée française Valérie Gomez-Bassac (LREM) a été chargée par le Premier Ministre français, Edouard Philippe, d’une mission spéciale relative au Code européen des affaires.

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