Déclaration commune des Barreaux francophones d’Europe en faveur du projet de code européen des affaires

Réunis à Fribourg le lundi 6 mai 2019, les représentants des Barreaux francophones d’Europe,

Conscients des difficultés auxquelles sont confrontés citoyens, entreprises et professionnels de l’Union européenne du fait de l’hétérogénéité des diverses dispositions législatives et réglementaires nationales en matière de droit des affaires ;

Connaissance prise du travail d’inventaire de l’acquis communautaire en droit européen des affaires réalisé en 2016 et poursuivi depuis trois ans par la rédaction d’un projet de code mené par 12 groupes de travail thématiques réunissant des universitaires de divers pays européens :

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Il existe une volonté commune d’adopter un Code européen des affaires

Arnaud DUMOURIER, 19 avril 2019
www.lemondedudroit.fr

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A l’occasion d’une conférence organisée par le cabinet Vogel & Vogel et le Cercle Montesquieu, Valérie Gomez-Bassac, Députée, Louis Vogel, Associé fondateur du cabinet Vogel et Philippe Dupichot, Secrétaire général de l’Association Henri Capitant, ont fait le point sur le projet de Code européen des affaires.

Le projet de Code européen des affaires est une initiative de la société civile, portée par la Fondation pour le droit continental et l’Association Henri Capitant. Il part du constat que le droit européen des affaires n’existe pas. « Il faut rendre cet objet indéfini qu’est le droit européen des affaires plus lisible, plus visible, et le créer véritablement » a lancé Louis Vogel, associé fondateur du cabinet Vogel & Vogel, en ouverture de la conférence sur le Code européen des affaires organisée par le cabinet Vogel & Vogel avec le Cercle Montesquieu ce mercredi 17 avril 2019. Par ailleurs, il voit également la nécessité de consolider l’existant. Et, avec l’élaboration d’un code, « on procédera à des innovations juridiques. On pourra ainsi faire des choix positifs de certaines règles ».

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Le code européen de droit des affaires : Conférence du Cercle Montesquieu le 17 avril 2017

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Nicolas Guérin, Président du Cercle Montesquieu, un Think-tank réunissant les directeurs des affaires juridiques des principales entreprises françaises, a choisi de consacrer la dernière conférence du Cercle au projet de « Code européen de droit des affaires ». Ce projet européen, qui place le droit du commerce et de l’entreprise au cœur de la construction européenne, entend unifier le droit des affaires au sein d’un code, pour rendre le droit européen plus accessible, plus lisible, et faciliter en Europe les échanges et les investissements.

Pour parler de ce projet, Louis Vogel, ancien Président de l’Université Panthéon-Assas, recevait le Professeur Philippe Dupichot, Secrétaire général de l’association Henri Capitant, qui pilote avec la Fondation pour le droit continental le projet, ainsi que Valérie Gomez-Bassac, Députée du Var, membre de la commission des affaires européennes et chargée par le Premier Ministre d’une mission sur le code européen des affaires.

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