Traité d’Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019 : réaction de la Fondation pour le droit continental

Le Monde du Droit – 22 janvier 2019

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Pour la Fondation pour le droit continental, la signature du traité de coopération franco-allemande par le président de la République française, Emmanuel Macron, et la chancelière de la République fédérale d’Allemagne, Angela Merkel, ce mardi 22 janvier 2019 à Aix-la-Chapelle, marque une étape décisive pour relancer l’Europe économique et constitue un nouveau pas vers le Code européen des affaires.

La Fondation pour le droit continental se réjouit de la signature du traité de coopération franco-allemande par le Président de la République française, Emmanuel Macron, et la chancelière de la République fédérale d’Allemagne, Angela Merkel, aujourd’hui à Aix-la-Chapelle.

Ce traité qui vise à instituer une zone économique franco-allemande dotée de règles communes et à œuvrer à une harmonisation du droit des affaires entre les deux pays, est une étape décisive pour renforcer l’espace économique européen.

La Fondation pour le droit continental salue cette initiative franco-allemande et rappelle qu’il est urgent pour l’Union Européenne d’adopter un cadre juridique commun pour toutes les entreprises souhaitant développer leurs activités en Europe. Cet objectif peut aujourd’hui être atteint au moyen d’un projet respectueux des usages juridiques des pays membres : le Code Européen des Affaires.

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Vertrag von Aachen vom 22. Januar 2019: Frankreich und Deutschland legen Grundstein für die Vereinheitlichung des europäischen Wirtschaftsrechts 20. Januar 2019

Vor 56 Jahren, am 22. Januar 1963, unterzeichneten Bundeskanzler Konrad Adenauer und Präsident Charles de Gaulle den Elysée-Vertrag, der Friede und Einheit in Europa schuf, indem er die historische Versöhnung zwischen Deutschland und Frankreich prägte.

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Am 22. Januar 1963, unterzeichneten Bundeskanzler Konrad Adenauer und Präsident Charles de Gaulle den Elysée-Vertrag

Am 22. Januar 2019 unterzeichnen Bundeskanzlerin Angela Merkel und Präsident Emmanuel Macron in Aachen einen neuen deutsch-französischen Staatsvertrag, der die neuen Leitlinien der bilateralen Zusammenarbeit der beiden Ländern zieht. Die deutsch-französische Kooperation zielt weiterhin auf Solidarität, Einheit und vertiefte Integration in Europa.

Der Vertrag von Aachen ist ein historischer Rechtsakt, der die Zukunft Europas prägen wird.

Sein Artikel 20 ist auffallend stichhaltig und konkret gefasst. Statt diplomatischer Floskeln kündigt der Artikel die Vereinheitlichung des Wirtschaftsrechts der beiden Länder an, die im Rahmen des Projektes „Europäisches Wirtschaftsrecht“ stattfinden sollte. Er stellt somit die Weichen für eine Stärkung der Einheit Europas durch das Band des Rechts in unmittelbarer Anlehnung an die Vorstellungen von Walter Hallstein, des ersten Präsidenten der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft.

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Traité d’Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019 : la France et l’Allemagne posent les bases de l’unification de leur droit des affaires, dans un cadre européen.

Il y a 56 ans, le 22 janvier 1963, le Général Charles de Gaulle et le Chancelier Konrad Adenauer signaient le traité de l’Elysée, scellant la réconciliation historique entre l’Allemagne et la France, au service de la cause de la paix en Europe et de l’unité du continent.

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Le 22 janvier 1963, le Général Charles de Gaulle et le Chancelier Konrad Adenauer signaient le traité de l’Elysée

Le 22 janvier 2019, le Président Emmanuel Macron et la Chancelière Angela Merkel signent à Aix-la-Chapelle un nouveau traité franco-allemand fixant les lignes de la coopération entre les deux pays engagés de manière unie et solidaire pour la poursuite et l’approfondissement de la construction européenne.

Ce traité d’Aix-la-Chapelle est un acte juridique historique appelé à marquer l’avenir de l’Europe.

Son article 20 est particulièrement structurant et concret. Au delà du langage diplomatique, il annonce en réalité l’unification du droit des affaires, du droit du commerce et des entreprises, entre les deux pays et en Europe, dans le cadre du projet dit de Code européen des affaires. Il pose ainsi les bases d’une véritable unité européenne, par le droit, grâce au droit, dans la ligne directe des recommandations du premier Président de la Commission de la Communauté économique européenne, Walter Hallstein.

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Table Ronde de la Commission des Affaires Européennes de l’Assemblée Nationale : « Pour un Code européen des affaires », 17 janvier 2019

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La Commission des Affaires Européennes de l’Assemblée Nationale, à l’invitation de sa Présidente, Sabine Thillaye (LREM), a organisé le 17 janvier 2019 une table ronde consacrée au Code européen des affaires, projet d’unification du droit du commerce et de l’entreprisse en Europe impulsé par le couple franco-allemand.

Comme l’a rappelé Madame Thillaye, ce projet d’unification du droit des affaires, d’émergence d’un véritable droit européen des affaires unifié en consolidation de la monnaie elle-même unifiée, s’inscrit dans un contexte particulier, puisque la France et l’Allemagne signent le 22 janvier 2019 le traité d’Aix la Chapelle. Ce dernier prévoit la réalisation d’« un espace économique franco-allemand unifié par l’adoption de règles communes », faisant de l’unification du droit des affaires l’un des piliers de la nouvelle coopération entre les deux Etats moteurs de l’Union.

A l’origine du Code européen de droit des affaires.

Le Professeur Philippe Dupichot, Secrétaire général de l’association Henri Capitant et Anne-Charlotte Gros, Directrice générale de la Fondation pour le droit continental, ont évoqué la genèse et le sens de cette initiative d’unification du droit des affaires lancée il y a plus de trois ans, portée par de nombreux acteurs de la société civile et suscitant un vif intérêt en Europe.

Comme l’a indiqué le Professeur Dupichot, la nécessité d’unifier le droit des affaires en Europe procède d’un constat simple, mis en lumière par l’ouvrage « La construction européenne en droit des affaires, acquis et perspectives » (LGDG, 2016), compilation scientifique des règles européennes régissant la vie du commerce et des entreprises de laquelle il ressort qu’il n’y a pas, à proprement parler, de droit européen des affaires, en dépit des nombreux ouvrages intitulés « Droit européen des affaires ». L’hétérogénéité des législations nationales dans le domaine du droit des affaires assimile aujourd’hui l’Europe à « une table de jeu, autour de laquelle des acteurs font usage de jetons identiques, les Euros, mais voient s’appliquer des règles différentes d’un joueur à l’autre ».

En se concentrant sur des domaines précis du droit, comme le droit de la concurrence, le droit de la protection des consommateurs ou le droit financier, les institutions européennes ont largement négligé le droit qui régit le quotidien des entreprises et des commerçants, pourtant acteurs essentiels de la production de richesses et d’emplois, de ressources sociales et fiscales. Cette situation paradoxale pénalise la compétitivité des acteurs économiques, l’efficacité du marché unique et l’attractivité de l’espace européen. Comme l’a indiqué la directrice de la Fondation pour le droit continental, de nombreuses start-ups nées dans les pays de l’UE et choisissant de s’internationaliser ciblent en premier lieu le marché américain unifié grâce au code de commerce uniforme (Uniform Commercial Code), au lieu de chercher à s’implanter sur le marché européen, fragmenté en législations hétérogènes.

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„Genau das brauchen wir“ Staatsminister Michael Roth über die Neuauflage des Elysée-Vertrags

Interview: Daniel BRÖSSLER

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Michael Roth (SPD)

Am 22. Januar unterzeichnen Bundeskanzlerin Angela Merkel und Frankreichs Präsident Emmanuel Macron in Aachen einen neuen Vertrag – 56 Jahre nach Konrad Adenauer und Charles de Gaulle im Elysee. Das solle Mut machen, sagt Michael Roth (SPD), Staatsminister im Auswärtigen Amt und Beauftragter für die deutsch-französische Zusammenarbeit.

SZ: Herr Roth, brauchen wir eine Neuauflage des Elysee-Vertrags, weil die Beziehungen so gut oder so schlecht sind?

Michael Roth: Mit dem Aachener Vertrag bieten wir vor allem Populisten und Nationalisten die Stirn. Der Abbau von Grenzen, mehr Integration und noch engere Zusammenarbeit bringen einen konkreten Mehrwert für Bürgerinnen und Bürger. Genau das brauchen wir in diesen schwierigen Zeiten.

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