Extrait du Rapport d’information de MM. Sylvain Waserman et Christophe Naegelen sur l’avenir de la Zone Euro déposé par la Commission des Affaires étrangères

EXTRAIT DU
RAPPORT D’INFORMATION
DÉPOSÉ
en application de l’article 145 du Règlement
PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
en conclusion des travaux d’une mission d’information constituée le 24
octobre 2017
sur l’avenir de la zone euro

Co-rapporteurs

M. Christophe NAEGELEN
M. Sylvain WASERMAN
Députés

II. PROMOUVOIR LA NAISSANCE D’UN CODE EUROPÉEN DES AFFAIRES POUR DONNER UN NOUVEL ÉLAN AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA ZONE EURO

Si les enjeux autour de la convergence sociale et fiscale sont importants au regard de la consolidation de la zone euro et du développement de son potentiel de croissance, vos rapporteurs souhaitent insister sur le projet novateur d’élaboration d’un code européen du droit des affaires, un outil qu’ils estiment majeur et prioritaire pour une plus grande convergence et une accélération du développement économique au sein de la zone euro.

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Avenir de la zone Euro / Code européen des affaires

Nous sommes heureux de porter à votre connaissance le rapport parlementaire réalisé par les députés français MM. Christophe Naegelen et Sylvain Waserman, sur l’avenir de la zone euro. L’une de ses quatre propositions pour renforcer la communauté de monnaie européenne est centrée exclusivement sur le projet de Code Européen des Affaires (pages 85- 91).

Le rapport présente sous un angle très positif les travaux en cours. Il décrit le projet comme un indispensable pour favoriser le développement des TPE/PME au niveau européen, la compétitivité des entreprises européennes, l’attractivité du marché européen comme sa robustesse face au “dumping” ainsi que pour la promotion du droit continental. Les deux auteurs appellent les députés à accompagner, à porter le projet et à l’intégrer dans les débats politiques à venir.

Dans le prolongement de l’inscription du projet dans le livre Blanc pour la relance de l’Europe, post Brexit, et dans le livre Blanc pour la relance de l’Europe, post Brexit, et dans le contrat de gouvernement CDU SPD en Allemagne, il s’agit là d’une nouvelle étape qui place clairement et durablement le projet code européen des affaires, d’unification du droit du commerce et des entreprises en consolidation de l’Euro, au sein de l’agenda parlementaire français.

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Pour un Code européen des affaires : Éditorial Bulletin Joly Sociétés Juin 2018, par Philippe DUPICHOT

Bulletin Joly Sociétés, Juin 2018, p. 309
Editorial – Philippe DUPICHOT, Professeur à l’école de droit de la Sorbonne (Paris 1)

Il devient chaque jour plus étrange que les Européens commercent entre eux avec une monnaie unique et des droits des affaires éclatés : un marché unique commande pourtant des règles du jeu unifiées et pas seulement harmonisées.

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