Valéry Giscard d’Estaing et le projet de Code européen des affaires

Avec le décès du Président Valéry Giscard d’Estaing le mercredi 2 décembre 2020, l’Europe perd une grande figure de son unification, sur l’impulsion conjointe de l’Allemagne et de la France.

C’est aujourd’hui le moment de rappeler qu’au lendemain du Brexit, secousse considérable pour le continent, le Président Giscard d’Estaing avait tenu à marquer avec force tout son appui au processus d’unification du droit des affaires en Europe, directement inspiré du succès de la réforme OHADA en Afrique.

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Le droit allemand de l’insolvabilité : un modèle pour la transposition de la directive restructurations préventives en droit français ?

Le traité d’Aix-la-Chapelle signé le 22 janvier 2019 entre l’Allemagne et la France prévoit que les deux pays se coordonnent sur la transposition du droit européen dans leur droit national (art. 2). Par ailleurs, selon l’article 20 du même traité, les deux États approfondissent l’intégration de leurs économies afin d’instituer une zone économique franco-allemande dotée de règles communes. Le Conseil économique et financier franco-allemand favorise l’harmonisation bilatérale de leurs législations, notamment dans le domaine du droit des affaires. La transposition de la directive sur les cadres de restructuration préventive devrait logiquement s’inscrire dans cette perspective et faire l’objet d’une concertation franco-allemande. Cependant, le rapprochement des droits allemand et français des entreprises en difficulté n’est pas simple tant ils relèvent de philosophies différentes. Ils pourraient néanmoins s’inspirer avantageusement l’un de l’autre afin de s’enrichir des outils qui ont fait leurs preuves dans l’un et l’autre droit.

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L’introduction des classes de créanciers dans l’optique d’une harmonisation franco-allemande des procédures d’insolvabilité

Reinhard DAMMANN,
Mélanges en l’honneur du professeur Claude WITZ, Parution 06/12/2018, LexisNexis

Claude Witz a consacré une grande partie de sa carrière à la promotion du couple franco-allemand. Nous y voilà. Dans son discours en Sorbonne du 26 septembre 2017, le Président de la République a lancé un vibrant appel en faveur d’une convergence franco-allemande « du droit des affaires au droit des faillites » d’ici 2024. L’idée du Président Macron, qui fait écho aux travaux de Claude Witz, consiste à rapprocher les législations françaises et allemandes sur les trois grandes étapes de la vie de l’entreprise : sa naissance, avec le droit des sociétés, sa vie, avec l’impôt sur les sociétés et sa mort, avec le droit des faillites1.

Dans le domaine du droit des entreprises en difficulté, le projet de directive (UE) du 22 novembre 2016 a mis sur les rails l’harmonisation des procédures préventives de restructuration2. La France en a livré l’architecture, tandis que l’Allemagne a fourni les mécanismes d’adoption des plans de restructuration à la majorité (cram-down)3. Dans le cadre de la loi PACTE4, la France s’apprête à habiliter le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance5. Il y a fort à parier que l’introduction des classes de créanciers, en remplacement du système actuel des comités des créanciers, sera au coeur de la réforme6.

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Transposition de la directive « restructuration » : vers une convergence franco-allemande ?

Avec la crise du Covid-19, la « course à la transposition » de la directive restructuration n° 2019/1023 du 20 juin 2019 s’accélère en Europe. Le législateur néerlandais a établi un projet de transposition le 5 juillet 2019 qui devrait être voté très prochainement par le Parlement. Le gouvernement allemand lui emboîte le pas en publiant, le 22 septembre 2020, son projet de loi, la SanInsFoG, avec le même objectif d’une entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2021.

La transposition en France, prévue par voie d’ordonnance au plus tard en mai 2021, donnera-t-elle lieu à une convergence franco-allemande, telle qu’actée dans le traité d’Aix-la-Chapelle du 29 août 2019 ?

À l’occasion de deux colloques organisés les 2 et 11 décembre 2019 à Berlin et Paris, les deux chancelleries ont pu prendre la mesure des avantages, mais aussi des divergences d’approches de chaque système. Le droit français est le précurseur en Europe des procédures préventives, privilégiant la négociation confidentielle afin d’éviter l’ouverture d’une procédure collective, qui est plutôt favorable au débiteur pour sauver des emplois. De son côté, le droit allemand de l’insolvabilité ignore les procédures de restructuration préventives et privilégie, dans une logique financière, calquée sur le modèle américain du Chapter 11, les intérêts des créanciers. Ainsi, outre-Rhin, un plan de restructuration de la dette doit nécessairement refléter les rangs des créances, avec la possibilité d’une expropriation de l’actionnaire dont les titres ont perdu toute valeur.

Avec la SanInsFoG, on assiste à un changement de paradigme en Allemagne.

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Plaidoyer pour un Code européen des affaires

Le Cercle K2 n’entend donner ni approbation ni improbation aux opinions émises dans les publications (écrites et vidéos) qui restent propres à leur auteur.


Le Brexit, improbable jusqu’à la dernière minute, repoussé à plusieurs reprises, est devenu une réalité. L’article 50, clause de retrait, est mis en œuvre et la Grande-Bretagne quittera bel et bien l’aventure européenne. Ce pays, maillon fort de la Common law en Europe, laisse seul, aujourd’hui, le système juridique de l’Irlande dans un environnement juridique romano-civiliste européen (et une forme de bi-juridisme à Malte). Les systèmes juridiques européens, de tradition civiliste, créent les conditions d’une prise de conscience que l’harmonisation de certaines catégories de droits est une priorité pour l’avenir de l’Europe et de ses membres. C’est précisément le cas du droit des affaires. A l’instar du Uniform Commercial Code des États-Unis d’Amérique ou encore du droit OHADA commun à dix-sept États africains, l’Union Européenne, ou tout au moins la Zone Euro, pourrait avoir intérêt à une telle harmonisation1.

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