Catégorie : Actualité

Code de commerce européen : cibler les marchés publics vers nos entreprises

N.

« Pour ne pas être le dindon de la farce il est urgent de réagir pour renforcer nos capacités productives et protéger nos entreprises : Code de commerce européen, cibler les marchés publics vers nos entreprises, travailler plus… » retrouvez l’interview de Yves Jégo, Ancien ministre, directeur de la « Lettre Made in France ».

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Code européen des affaires / Union des marchés de capitaux / Union de l’épargne et des investissements

N.

Pour conforter l’Europe en s’inspirant du succès de l’OHADA en Afrique et de l’Uniform Commercial Code aux Etats-Unis, une centaine de grands juristes européens (Allemagne, France, Italie, Belgique, Espagne, Pologne…) travaillent, depuis une dizaine d’années dans le cadre d’un engagement citoyen et bénévole, à l’élaboration d’un Code européen des affaires.

C’est l’association Henri Capitant, présidée par le Professeur Philippe Dupichot, qui coordonne les travaux conduits à partir d’un inventaire de l’acquis européen en matière de droit des entreprises et du commerce publié en 2016 (Préface Valéry Giscard d’Estaing et introduction-résumé).

L’objet de cette initiative citoyenne est de conforter l’Union européenne, son marché unique, sa monnaie commune, en l’adossant à un cadre juridique unifié et cohérent de la vie des entreprises et du commerce.

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Could a common EU law for businesses lead to genuine simplification?

N.

By Wester Van Gaal, Amsterdam, 13 February 2025, 10:02:05

Law professor Matthias Lehmann: “A European corporate framework would encourage more companies to incorporate in the EU, keeping tax revenue in Europe rather than flowing to offshore jurisdictions” (Photo: Giammarco Boscaro)

Anybody who has ever tried to read EU legislation knows it’s frustratingly complicated. And if you’ve tangled with Brussels bureaucracy, (hey, Horizon Europe), you know it’s a bewildering mess.

There is a reason for this headache: when 27 member states hammer out political compromises, clarity often gets lost.

Yet EU offcials and national governments are increasingly convinced that, to stay competitive on the global stage, rules must be simpler.

In January, the new(-ish) commission responded by announcing an “unprecedented simplification effort,” aiming to cut regulatory “burden” for companies by 25 percent across the board.

But the commission may be missing the point. Leaked documents of the upcoming “omnibus simplification package” suggest the EU’s green reporting rules will be “heavily watered down.”

The leaks have sparked concern among policymakers and campaigners, who argue that the commission’s use of ‘simplification’ is merely a euphemism for deregulation.

And earlier this month, investors managing €6.6 trillion in assets, warned that fewer rules doesn’t make for simpler legislation, and could even end up “undermining” competitiveness.

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Code Européen des Affaires – Avant-projet relatif à la société européenne simplifiée – 2021

N.

L’Union européenne souffre aujourd’hui de ne pas offrir à ses entrepreneurs une structure sociétaire simple, attractive et accessible. Comment se sentir pleinement européen et commercer sur un marché unique alors même que la constitution d’une société – première pierre de l’entreprise – est entièrement placée sous l’empire du droit national ? Or, la rigueur du régime de la société européenne et son coût d’accès (SE) la rendent inaccessible au plus grand nombre : près de 20 ans après sa création, on en compte à peine quelques milliers dans toute l’UE, dont l’immense majorité en Allemagne…

C’est pourquoi il convient de dépasser les échecs des projets de Société privée européenne et de Societas Unius Personæ afin d’offrir aux acteurs économiques un instrument juridique adapté au lancement et à la croissance de leur activité.

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