Actualité – Page 21 – Droit européen des affaires

L’introduction des classes de créanciers dans l’optique d’une harmonisation franco-allemande des procédures d’insolvabilité

N.23 novembre 202023 novembre 2020

Reinhard DAMMANN,
Mélanges en l’honneur du professeur Claude WITZ, Parution 06/12/2018, LexisNexis

Claude Witz a consacré une grande partie de sa carrière à la promotion du couple franco-allemand. Nous y voilà. Dans son discours en Sorbonne du 26 septembre 2017, le Président de la République a lancé un vibrant appel en faveur d’une convergence franco-allemande « du droit des affaires au droit des faillites » d’ici 2024. L’idée du Président Macron, qui fait écho aux travaux de Claude Witz, consiste à rapprocher les législations françaises et allemandes sur les trois grandes étapes de la vie de l’entreprise : sa naissance, avec le droit des sociétés, sa vie, avec l’impôt sur les sociétés et sa mort, avec le droit des faillites¹.

Dans le domaine du droit des entreprises en difficulté, le projet de directive (UE) du 22 novembre 2016 a mis sur les rails l’harmonisation des procédures préventives de restructuration². La France en a livré l’architecture, tandis que l’Allemagne a fourni les mécanismes d’adoption des plans de restructuration à la majorité (cram-down)³. Dans le cadre de la loi PACTE⁴, la France s’apprête à habiliter le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance⁵. Il y a fort à parier que l’introduction des classes de créanciers, en remplacement du système actuel des comités des créanciers, sera au coeur de la réforme⁶.

Transposition de la directive « restructuration » : vers une convergence franco-allemande ?

N.23 novembre 202023 novembre 2020

Avec la crise du Covid-19, la « course à la transposition » de la directive restructuration n° 2019/1023 du 20 juin 2019 s’accélère en Europe. Le législateur néerlandais a établi un projet de transposition le 5 juillet 2019 qui devrait être voté très prochainement par le Parlement. Le gouvernement allemand lui emboîte le pas en publiant, le 22 septembre 2020, son projet de loi, la SanInsFoG, avec le même objectif d’une entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2021.

La transposition en France, prévue par voie d’ordonnance au plus tard en mai 2021, donnera-t-elle lieu à une convergence franco-allemande, telle qu’actée dans le traité d’Aix-la-Chapelle du 29 août 2019 ?

À l’occasion de deux colloques organisés les 2 et 11 décembre 2019 à Berlin et Paris, les deux chancelleries ont pu prendre la mesure des avantages, mais aussi des divergences d’approches de chaque système. Le droit français est le précurseur en Europe des procédures préventives, privilégiant la négociation confidentielle afin d’éviter l’ouverture d’une procédure collective, qui est plutôt favorable au débiteur pour sauver des emplois. De son côté, le droit allemand de l’insolvabilité ignore les procédures de restructuration préventives et privilégie, dans une logique financière, calquée sur le modèle américain du Chapter 11, les intérêts des créanciers. Ainsi, outre-Rhin, un plan de restructuration de la dette doit nécessairement refléter les rangs des créances, avec la possibilité d’une expropriation de l’actionnaire dont les titres ont perdu toute valeur.

Avec la SanInsFoG, on assiste à un changement de paradigme en Allemagne.

Plaidoyer pour un Code européen des affaires

N.30 octobre 202030 octobre 2020

Le Cercle K2 n’entend donner ni approbation ni improbation aux opinions émises dans les publications (écrites et vidéos) qui restent propres à leur auteur.

Le Brexit, improbable jusqu’à la dernière minute, repoussé à plusieurs reprises, est devenu une réalité. L’article 50, clause de retrait, est mis en œuvre et la Grande-Bretagne quittera bel et bien l’aventure européenne. Ce pays, maillon fort de la Common law en Europe, laisse seul, aujourd’hui, le système juridique de l’Irlande dans un environnement juridique romano-civiliste européen (et une forme de bi-juridisme à Malte). Les systèmes juridiques européens, de tradition civiliste, créent les conditions d’une prise de conscience que l’harmonisation de certaines catégories de droits est une priorité pour l’avenir de l’Europe et de ses membres. C’est précisément le cas du droit des affaires. A l’instar du Uniform Commercial Code des États-Unis d’Amérique ou encore du droit OHADA commun à dix-sept États africains, l’Union Européenne, ou tout au moins la Zone Euro, pourrait avoir intérêt à une telle harmonisation¹.

Un Code de droit des affaires pour l’Europe

N.16 octobre 202021 octobre 2020

« Juridiques et économiques, les raisons tendant à l’adoption d’un Code européen des affaires sont également politiques. L’Europe est de nos jours en proie au doute : ébranlée par le Brexit, bousculée par les phénomènes migratoires, préoccupée par les émeutes anticapitalistes, elle subit le réveil économique de la Chine et s’incline devant la supériorité technologique des États-Unis d’Amérique. Sauf à nourrir un sentiment antieuropéen pour d’autres raisons, il importe de redonner du sens et du souffle à l’Union européenne ».

Vous trouverez en attachement l’article du Professeur Philippe Dupichot, Professeur à l’Ecole de droit de La Sorbonne, Président de l’association Henri Capitant intitulé « Un Code de droit des affaires pour l’Europe », exposant la nécessité d’un code de droit des affaires unifié pour l’Europe.

Le Code européen des affaires, un outil indispensable à une Europe concurrentielle sur le marché mondial

N.13 septembre 202013 septembre 2020

Conférence sur le thème : Le Code européen des affaires, un outil indispensable à une Europe concurrentielle sur le marché mondial, le 23 septembre 2020 à 18h30

Selon une étude du Professeur Lehmann (professeur de droit privé, Université de Bonn), une gouvernance économique plus collective au sein de la zone euro est nécessaire pour accroître notre compétitivité. En effet, les processus d’ajustement nécessaires dans une zone monétaire ne peuvent avoir lieu que si le travail, le capital et les autres facteurs de production peuvent circuler librement là où ils sont le plus nécessaires ; il convient d’admettre que cette mobilité de facteurs n’a pas été pleinement réalisée dans l’Union européenne.

Dans ce contexte, difficile d’être concurrentiel face aux Etats-Unis, en particulier, dotés de leur Uniform Commercial Code (UCC). Parler de « Code européen des affaires » implique une définition large et difficile des domaines du droit concernés. Pour y parvenir, l’Association Henri Capitant, représentée par le Professeur Philippe Dupichot, propose un panorama thématique de la législation européenne dans le domaine du droit des affaires, divisé en douze chapitres, correspondant aux domaines dans lesquels l’UE a été la plus active ces dernières années.