Catégorie : Actualité

Bundestag et Assemblée nationale : Un groupe de travail sur l’harmonisation du droit des affaires se met en place

N.

Michael Ott et Niklas Uder, 07.02.2020

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Avec la création d’un groupe de travail ad-hoc, l’Assemblée parlementaire franco-allemande du Deutschen Bundestag et de l’Assemblée nationale témoignent de leur volonté concrétiser le processus d’harmonisation et de l’unification du droit des affaires entre l’Allemagne et la France, dans une optique européenne. 

Cette décision des députés des deux pays lors de leur réunion du jeudi 6 février 2020 au Parlement européen à Strasbourg s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre l’article 20 du traité d’Aix-la-Chapelle.

Sous la présidence d’Andreas Jung (CDU/CSU), les députés ont ainsi voté en faveur de la création du groupe de travail « Harmonisation du droit français et du droit allemand des affaires et des faillites ».

« Nous avons fait beaucoup de progrès en termes de coordination du droit, mais nous constatons aussi que beaucoup reste encore à faire pour combler les nombreux creux, vides et lacunes juridiques », a déclaré le Professeur Heribert Hirte (CDU/CSU), qui s’est engagé particulièrement pour la création du groupe de travail.

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Le code européen des affaires : pour redynamiser l’Europe économique

N.
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L’Union Européenne est un terreau d’opportunités pour nos entreprises, déjà reconnues mondialement pour leur ingéniosité et leurs talents d’innovation. Cependant, l’existence de 28 législations différentes constitue un véritable frein à leur croissance intra-européenne.

En effet, les entreprises doivent surmonter de nombreux obstacles juridiques, qui leur imposent de faire appel à une assistance juridique fort coûteuse. En parallèle, la segmentation du marché européen limite la taille et l’accessibilité des fonds d’investissement européens, pourtant essentiels dans les stratégies de développement des start-ups.

À l’inverse, le marché américain offre plus d’opportunités de financement et d’implantation grâce à un marché unifié par des règles communes de droit des affaires rassemblées dans le Code de commerce uniforme.

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