Un nouvel élan en faveur du code européen de droit des affaires

Niklas Uder , 14 août 2019

Şirin Özfirat, cheffe de bureau et porte-parole du Ministère de la Justice de la Sarre à Sarrebruck, vient de publier l’article « Un grand pas au lieu d’une optimisation lente des détails : En faveur d’un code européen du droit des affaires » dans la revue allemande Neue Juristische Online-Zeitschrift (NJOZ 2019, 689).

Tout en émettant des propositions novatrices, l’auteure analyse le projet de Code européen des affaires sous l’angle juridico-formel : Suivant l’exemple des applications “legaltech” telles que beck-online ou juris, un recueil officiel du droit des affaires européen pourrait améliorer l’accès au droit.

Dans ce contexte, Şirin Özfirat renvoie à l’exemple américain. Toutes les lois fédérales doivent être incorporées dans le United States Code. La même obligation pourrait s’appliquer au niveau européen : Un Code européen qui organise les textes dans une base de données électronique selon des critères objectifs et les relie aux transpositions nationales respectives – comme l’a évoqué le professeur Matthias Lehmann dans son article dans la ZEuP 2017, 217 en se référant au modèle du “EU Consumer Law Compendium”. Ce serait une innovation par rapport à www.eur-lex.eu et au Journal officiel de l’UE. Pour obtenir le texte juridique demandé, le site web demande le numéro officiel et la date de publication au Journal officiel. Jusqu’à présent, il manque une classification du contenu.

En tant que juge détachée, l’auteure note que « disposer d’un sommaire des sources de droit de l’U.E. faciliterait également le travail des administrations et des autorités judiciaires – les juges professionnels et bénévoles, les procureures – des Etats membres. »

En ce qui concerne la législation, la cheffe du bureau du Ministre de la Justice de la Sarre plaide pour un accès au droit européen respectant le principe « le contenu d’abord, les paragraphes après » au sein du “Nationalen Normenkontrollrat” (Conseil national allemand de contrôle réglementaire). Ce dernier s’investit actuellement en faveur d’un changement profond de la culture législative qu’il souhaite réaliser grâce à une nouvelle procédure : consultation des entreprises, parties prenantes de l’industrie et société civile préalable à l’élaboration du projet de loi.

L’auteure considère que le Code européen des affaires est un projet auquel la présidence allemande du Conseil de l’UE de juillet à décembre 2020 pourrait apporter une impulsion décisive.

Cet article technique de Şirin Özfirat est exclusivement consultable sur notre site http://www.codeeuropeendesaffaires.eu

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