Professeur Michael Stürner devant l’Association franco-allemande des juristes : « Un Code européen des affaires est nécessaire ! »

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Professeur Michael Stürner

Michael Ott, Pauline Marchat, 9.10.2019

Lors de la conférence annuelle de l’Association franco-allemande des juristes (DFJ) à Dresde, le professeur Stürner a présenté aux participants le 20 septembre 2019 le projet d’un Code européen des affaires.

Le professeur a commencé son discours en expliquant pourquoi un Code européen des affaires était nécessaire. Il a évoqué la concurrence des systèmes juridiques, tant en ce qui concerne le for que la loi applicable. Les clauses attributives de juridiction et les clauses de choix de loi applicable étaient des pratiques courantes. Le droit étant considéré par les entreprises comme un produit, il devait aussi s’imposer sur le marché et un code européen des affaires était un argument de poids en faveur des systèmes juridiques de l’Europe continentale.

S’agissant de la question de l’intérêt de rendre son propre système juridique pluscompétitif, Stürner y répondait avec de nombreux arguments. Outre les intérêts fiscaux sous la forme de frais de justice élevés dans les grands litiges du droit des affaires, qui permettaient de subventionner des litiges de moindre envergure, il a évoqué, par exemple, des aspects de politique économique tels que l’essor attendu pour les avocats, les sociétés de conseil, l’industrie hôtelière, les infrastructures transnationales… En outre, il a insisté sur l’intérêt de renvoyer devant les juridictions étatiques certains types d’affaires jugés en grande partie de façon extrajudiciaire, comme les affaires résultant des acquisitions d’entreprises.

M. Stürner a souligné que le Brexit avait davantage accéléré la concurrence entre les juridictions nationales. Il a indiqué que plusieurs acteurs espéraient que le for de Londres, actuellement for principal en droit des affaires, perdrait beaucoup de son attrait si la Grande Bretagne quittait l’UE en raison de la perte de la reconnaissance et de l’exécution automatiques de ses décisions en Europe. Toutefois, M. Stürner lui-même ne partageait cette attente que partiellement et se référait en particulier à l’expertise très appréciée des juges du tribunal de commerce de Londres.

Il a ensuite commencé à expliquer plus en détail le concept et la méthodologie du projet du Code européen des affaires : il s’agissait d’une initiative privée de la société civile, les travaux étaient menés dans 12 groupes de travail spécialisés qui se réunissaient régulièrement et échangeaient également des informations lors des plénums annuels. L’objectif premier était d’organiser, de consolider et, si nécessaire, de simplifier l’acquis communautaire. En formulant les normes d’un point de vue entrepreneurial plutôt que bureaucratique, l’initiative visait à accroître l’intelligibilité et l’acceptation du Code dans la pratique. M. Stürner a ensuite expliqué la méthodologie à titre d’exemple à travers le groupe de travail sur le droit de l’exécution, dont il est lui-même membre.

A la fin de son exposé, il a abordé les doutes concernant un projet législatif d’une telle ampleur sans mandat gouvernemental, qui pourrait au final être confronté aux aléas de la politique courante. A cet égard, il a évoqué le nouveau traité de l’Elysée, qui témoignait en tout état de cause d’une volonté politique de mettre le projet en œuvre. En outre, même en l’absence de mise en œuvre juridique contraignante, le professeur voit dans ce projet un certain sens, par exemple en ce qui concerne sa signification scientifique ou l’effet modèle des lois types. Le professeur a illustré son propos en soulignant les succès du Uniform Commercial Code aux États-Unis et de la loi type de la CNUDCI. Cependant, il reste à attendre les résultats qui seront publiés au printemps 2020.

Nous remercions la DFJ pour la présentation des photos du discours.

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