Le code européen des affaires : pour redynamiser l’Europe économique

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L’Union Européenne est un terreau d’opportunités pour nos entreprises, déjà reconnues mondialement pour leur ingéniosité et leurs talents d’innovation. Cependant, l’existence de 28 législations différentes constitue un véritable frein à leur croissance intra-européenne.

En effet, les entreprises doivent surmonter de nombreux obstacles juridiques, qui leur imposent de faire appel à une assistance juridique fort coûteuse. En parallèle, la segmentation du marché européen limite la taille et l’accessibilité des fonds d’investissement européens, pourtant essentiels dans les stratégies de développement des start-ups.

À l’inverse, le marché américain offre plus d’opportunités de financement et d’implantation grâce à un marché unifié par des règles communes de droit des affaires rassemblées dans le Code de commerce uniforme.

Ainsi fin 2017, les Etats-Unis comptaient 109 licornes et l’Union Européenne seulement 26. Et 10 ans après leur création, les start-ups américaines comptent en moyenne deux fois plus d’employés que celles européennes.

Il est aujourd’hui urgent que l’Union Européenne offre aux entreprises un corpus de règles et d’outils juridiques communs adaptés à leurs pratiques et à leur première phase de développement, au moyen d’un Code Européen des Affaires capable de répondre aux défis suivants :

  • Lever les barrières juridiques au développement des entreprises européennes par des outils communs ;
  • Améliorer la lisibilité du droit européen des affaires et son attractivité auprès des investisseurs ;
  • Multiplier l’émergence de champions européens.

À terme, la mise en place de règles unifiées serait en mesure d’impacter positivement les échanges commerciaux entre Etats-membres (+35%), l’innovation, la croissance européenne et le pouvoir d’achat des Européens. En effet, un doublement de l’intensité du commerce entre les Etats-membres d’ici 2050, provoquerait une hausse de 14% de leurs revenus.

L’ambition du projet de Code Européen des Affaires est ainsi de remettre le droit des affaires au service de tous les opérateurs économiques et au cœur de la construction européenne.

LES ACTEURS

Cette initiative de la société civile est portée par la Fondation pour le droit continental et l’Association Henri Capitant.

Elle est soutenue par un nombre croissant d’organismes en France (Caisse des Dépôts, Conseil National des Barreaux, Conseil Supérieur du Notariat, Association Française des Juristes d’Entreprise etc.), en Allemagne (Fondation Mercator), en Italie et au niveau européen (Fondation Robert Schuman, Europanova).

LES TRAVAUX SCIENTIFIQUES

Après la réalisation d’un inventaire listant l’ensemble des textes européens existants « La construction européenne en droit des affaires, acquis et perspectives » (2016, Lextenso), un travail scientifique de rédaction a été lancé le 29 mars 2017 par l’Association Henri Capitant. Une centaine d’experts de France, d’Allemagne, de Belgique, d’Espagne, de Pologne et d’Italie, a été répartie dans 13 groupes de travail :

  • Droit commercial général
  • Droit du marché
  • Droit du commerce électronique
  • Droit des sociétés
  • Droit des suretés
  • Droit de l’exécution
  • Droit des entreprises en difficulté
  • Droit bancaire
  • Droit des assurances
  • Droit des marchés financiers
  • Droit de la propriété intellectuelle
  • Droit social
  • Droit fiscal

Des représentants des Ministères (Justice, Europe) français sont également impliqués, en qualité d’observateur.

Chaque groupe a pour mission de consulter les acteurs économiques, juridiques et politiques sur son domaine de droit et de travailler à l’élaboration d’un code thématique doté de dispositions uniformes, lisibles et directement applicables par les entreprises. L’ensemble constituera la proposition de Code Européen des Affaires. Ce travail s’étalera sur trois ans, avec une proposition finalisée prévue en mars 2020.

LA RÉSONNANCE POLITIQUE

L’objectif d’unification du droit des affaires trouve actuellement un écho favorable en France, en Allemagne en Italie et plus généralement en Europe.

La Commission européenne a fait état de la nécessité d’un tel Code dans son Livre Blanc sur l’avenir de l’Europe du 1er mars 2017 et qui appelle à ce qu’« un groupe de pays travaille en collaboration et convient d’un « code de droit des affaires » commun unifiant le droit des sociétés, le droit commercial et des domaines connexes, qui aide les entreprises de toute taille à exercer facilement leurs activités au-delà des frontières. »

Le projet de Code Européen des Affaires est également l’une des quatre solutions pour consolider la zone euro proposées dans le rapport parlementaire du 29 novembre 2018 des Députés Sylvain Waserman et Christophe Naegelen. Il constitue aussi l’une des conclusions du rapport de synthèse sur les consultations citoyennes européennes remis à la Ministre Nathalie Loiseau le 4 décembre 2018.

Le 21 décembre 2018, le Ministre de la Justice du Land de Sarre et des représentants de la société civile allemande et française ont signé la déclaration de Sarrebruck pour appeler à l’adoption d’un tel Code.

Par ailleurs, le Traité d’Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019 a inscrit comme axe majeur de la coopération entre la France et l’Allemagne « l’harmonisation bilatérale de leurs législations, notamment dans le domaine du droit des affaires ».

Enfin, la Députée Valérie Gomez-Bassac a publié le 8 juillet 2019 le rapport commandé par le Premier Ministre Edouard Philippe sur l’élaboration d’un Code Européen des Affaires. Ce rapport analyse avec pertinence l’impact potentiel d’un tel Code sur les entreprises et l’économie européenne.

Contact à la Fondation pour le droit continental :

Louison Fonteneau
Tél. : +33 (0)1 81 69 78 40
Email : mailto:lfonteneau@fondation-droitcontinental.org

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