Traité d’Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019 : la France et l’Allemagne posent les bases de l’unification de leur droit des affaires, dans un cadre européen.

Il y a 56 ans, le 22 janvier 1963, le Général Charles de Gaulle et le Chancelier Konrad Adenauer signaient le traité de l’Elysée, scellant la réconciliation historique entre l’Allemagne et la France, au service de la cause de la paix en Europe et de l’unité du continent.

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Le 22 janvier 1963, le Général Charles de Gaulle et le Chancelier Konrad Adenauer signaient le traité de l’Elysée

Le 22 janvier 2019, le Président Emmanuel Macron et la Chancelière Angela Merkel signent à Aix-la-Chapelle un nouveau traité franco-allemand fixant les lignes de la coopération entre les deux pays engagés de manière unie et solidaire pour la poursuite et l’approfondissement de la construction européenne.

Ce traité d’Aix-la-Chapelle est un acte juridique historique appelé à marquer l’avenir de l’Europe.

Son article 20 est particulièrement structurant et concret. Au delà du langage diplomatique, il annonce en réalité l’unification du droit des affaires, du droit du commerce et des entreprises, entre les deux pays et en Europe, dans le cadre du projet dit de Code européen des affaires. Il pose ainsi les bases d’une véritable unité européenne, par le droit, grâce au droit, dans la ligne directe des recommandations du premier Président de la Commission de la Communauté économique européenne, Walter Hallstein.

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Table Ronde de la Commission des Affaires Européennes de l’Assemblée Nationale : « Pour un Code européen des affaires », 17 janvier 2019

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La Commission des Affaires Européennes de l’Assemblée Nationale, à l’invitation de sa Présidente, Sabine Thillaye (LREM), a organisé le 17 janvier 2019 une table ronde consacrée au Code européen des affaires, projet d’unification du droit du commerce et de l’entreprisse en Europe impulsé par le couple franco-allemand.

Comme l’a rappelé Madame Thillaye, ce projet d’unification du droit des affaires, d’émergence d’un véritable droit européen des affaires unifié en consolidation de la monnaie elle-même unifiée, s’inscrit dans un contexte particulier, puisque la France et l’Allemagne signent le 22 janvier 2019 le traité d’Aix la Chapelle. Ce dernier prévoit la réalisation d’« un espace économique franco-allemand unifié par l’adoption de règles communes », faisant de l’unification du droit des affaires l’un des piliers de la nouvelle coopération entre les deux Etats moteurs de l’Union.

A l’origine du Code européen de droit des affaires.

Le Professeur Philippe Dupichot, Secrétaire général de l’association Henri Capitant et Anne-Charlotte Gros, Directrice générale de la Fondation pour le droit continental, ont évoqué la genèse et le sens de cette initiative d’unification du droit des affaires lancée il y a plus de trois ans, portée par de nombreux acteurs de la société civile et suscitant un vif intérêt en Europe.

Comme l’a indiqué le Professeur Dupichot, la nécessité d’unifier le droit des affaires en Europe procède d’un constat simple, mis en lumière par l’ouvrage « La construction européenne en droit des affaires, acquis et perspectives » (LGDG, 2016), compilation scientifique des règles européennes régissant la vie du commerce et des entreprises de laquelle il ressort qu’il n’y a pas, à proprement parler, de droit européen des affaires, en dépit des nombreux ouvrages intitulés « Droit européen des affaires ». L’hétérogénéité des législations nationales dans le domaine du droit des affaires assimile aujourd’hui l’Europe à « une table de jeu, autour de laquelle des acteurs font usage de jetons identiques, les Euros, mais voient s’appliquer des règles différentes d’un joueur à l’autre ».

En se concentrant sur des domaines précis du droit, comme le droit de la concurrence, le droit de la protection des consommateurs ou le droit financier, les institutions européennes ont largement négligé le droit qui régit le quotidien des entreprises et des commerçants, pourtant acteurs essentiels de la production de richesses et d’emplois, de ressources sociales et fiscales. Cette situation paradoxale pénalise la compétitivité des acteurs économiques, l’efficacité du marché unique et l’attractivité de l’espace européen. Comme l’a indiqué la directrice de la Fondation pour le droit continental, de nombreuses start-ups nées dans les pays de l’UE et choisissant de s’internationaliser ciblent en premier lieu le marché américain unifié grâce au code de commerce uniforme (Uniform Commercial Code), au lieu de chercher à s’implanter sur le marché européen, fragmenté en législations hétérogènes.

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Droit européen des affaires : l’AFJE organise un colloque sur le thème de l’Europe le 24 janvier 2019 à Paris.

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A l’occasion du son 50e anniversaire, l’Association des Juristes d’Entreprises (AFJE) organise, le jeudi 24 janvier 2019 à 14h30, Salle Wagram, 39-41 avenue de Wagram, Paris 17e, un colloque d’exception sur le thème de l’Europe, qui sera suivi par une soirée de Gala afin de fêter dignement le demi-siècle de l’Association des Juristes d’Entreprise en France.

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France, Germany approve extension of reconciliation treaty to shore up EU

BERLIN (Reuters) – France and Germany have agreed to deepen a 1963 treaty of post-war reconciliation in a bid to show that the European Union’s main axis remains strong and counter growing eurosceptic nationalism among some other members.

The extension to the Elysee Treaty approved by the German and French cabinets will be signed by Chancellor Angela Merkel and French President Emmanuel Macron in the German border city of Aachen, an historical symbol of European concord, on Jan. 22.

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Droit européen des affaires : Dans un nouveau traité de Élysée, l’Allemagne et la France renforcent leur coopération économique

Mentionnant les objectifs du nouveau traité de l’Elysée, un article paru le 9 janvier 2019 dans le Süddeutsche Zeitung met tout particulièrement l’accent sur la réalisation d’un espace économique commun favorisé par l’harmonisation du droit des affaires.

Emmanuel Macron und Angela Merkel wollen die künftige deutsch-französische Zusammenarbeit in einem neuen Vertragwerk besiegeln. (Foto: AP)
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