Jean-Louis Dewost

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Jean-Louis Dewost

Nous avons appris avec grande tristesse la disparition, le 2 mars 2019, de Monsieur Jean-Louis Dewost, grand juriste européen.

Conseiller d’Etat français, Monsieur Dewost avait consacré près de trente années de sa vie professionnelle à l’intégration juridique de l’Europe, notamment en tant que conseiller du Président Jacques Delors, Directeur général des services juridiques de la Commission européenne, Directeur général des services juridiques du Conseil européen.

Depuis plusieurs années, Monsieur Dewost était un membre éminent du Conseil scientifique de la Fondation pour le droit continental.

Passionné de la dynamique d’unification juridique engagée en Afrique dans le cadre de l’OHADA, Monsieur Dewost avait pris à bras le corps le projet de Code européen des affaires, porté par la Fondation pour le droit continental, en partenariat avec l’association Henri Capitant.

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L’élaboration d’un droit franco-allemand des affaires, premier pas vers un Code européen ?

Option Finance – 25 février 2019
Par Jean-Fabrice Brun, avocat associé, Laura Bourgeois, avocate, et Edouard Vieille, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Le Traité d’Aix-la-Chapelle sur la coopération et l’intégration franco-allemandes signé le 22 janvier 2019 énonce en son article 20 l’engagement de la France et de l’Allemagne d’approfondir l’intégration de leurs économies « afin d’instituer une zone économique franco-allemande dotée de règles communes ».

Il y est ajouté que « le Conseil économique et financier franco-allemand favorise l’harmonisation bilatérale de leurs législations, notamment dans le domaine du droit des affaires ».

La France et l’Allemagne ont ainsi gravé dans le marbre leur volonté d’instituer, à terme, au moins entre elles, une zone économique unique dotée de règles communes en droit des affaires.

L’utilité économique et politique d’une telle intégration est connue. D’une part, elle facilite les échanges entre l’ensemble des opérateurs du marché concerné. D’autre part, elle constitue une première « réalisation concrète » renforçant la « solidarité de fait » chère à Robert Schuman1 en ce qu’elle peut permettre d’envisager plus facilement une construction européenne.

En Afrique, depuis que l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA ) a été instituée, les travaux de cette dernière ont abouti à un arsenal normatif de dix « actes uniformes » en droit des affaires applicables, uniformément, aux seize pays membres.

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Table Ronde de la Commission des Affaires Européennes de l’Assemblée Nationale : « Pour un Code européen des affaires », 17 janvier 2019

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La Commission des Affaires Européennes de l’Assemblée Nationale, à l’invitation de sa Présidente, Sabine Thillaye (LREM), a organisé le 17 janvier 2019 une table ronde consacrée au Code européen des affaires, projet d’unification du droit du commerce et de l’entreprisse en Europe impulsé par le couple franco-allemand.

Comme l’a rappelé Madame Thillaye, ce projet d’unification du droit des affaires, d’émergence d’un véritable droit européen des affaires unifié en consolidation de la monnaie elle-même unifiée, s’inscrit dans un contexte particulier, puisque la France et l’Allemagne signent le 22 janvier 2019 le traité d’Aix la Chapelle. Ce dernier prévoit la réalisation d’« un espace économique franco-allemand unifié par l’adoption de règles communes », faisant de l’unification du droit des affaires l’un des piliers de la nouvelle coopération entre les deux Etats moteurs de l’Union.

A l’origine du Code européen de droit des affaires.

Le Professeur Philippe Dupichot, Secrétaire général de l’association Henri Capitant et Anne-Charlotte Gros, Directrice générale de la Fondation pour le droit continental, ont évoqué la genèse et le sens de cette initiative d’unification du droit des affaires lancée il y a plus de trois ans, portée par de nombreux acteurs de la société civile et suscitant un vif intérêt en Europe.

Comme l’a indiqué le Professeur Dupichot, la nécessité d’unifier le droit des affaires en Europe procède d’un constat simple, mis en lumière par l’ouvrage « La construction européenne en droit des affaires, acquis et perspectives » (LGDG, 2016), compilation scientifique des règles européennes régissant la vie du commerce et des entreprises de laquelle il ressort qu’il n’y a pas, à proprement parler, de droit européen des affaires, en dépit des nombreux ouvrages intitulés « Droit européen des affaires ». L’hétérogénéité des législations nationales dans le domaine du droit des affaires assimile aujourd’hui l’Europe à « une table de jeu, autour de laquelle des acteurs font usage de jetons identiques, les Euros, mais voient s’appliquer des règles différentes d’un joueur à l’autre ».

En se concentrant sur des domaines précis du droit, comme le droit de la concurrence, le droit de la protection des consommateurs ou le droit financier, les institutions européennes ont largement négligé le droit qui régit le quotidien des entreprises et des commerçants, pourtant acteurs essentiels de la production de richesses et d’emplois, de ressources sociales et fiscales. Cette situation paradoxale pénalise la compétitivité des acteurs économiques, l’efficacité du marché unique et l’attractivité de l’espace européen. Comme l’a indiqué la directrice de la Fondation pour le droit continental, de nombreuses start-ups nées dans les pays de l’UE et choisissant de s’internationaliser ciblent en premier lieu le marché américain unifié grâce au code de commerce uniforme (Uniform Commercial Code), au lieu de chercher à s’implanter sur le marché européen, fragmenté en législations hétérogènes.

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