Pour un code européen de droit des affaires

L’Union européenne compte un grand nombre d’entreprises, environ 23 millions, mais leur taille est modeste : seules 3% d’entre elles ont plus de 19 salariés. Leur donne-t-on donc assez de moyens de se développer au-delà de leurs frontières ? La question mérite d’être posée. Alors que la Communauté économique européenne existe depuis 1957, les entreprises se heurtent aujourd’hui à 27 législations nationales, qui demeurent hétéroclites dans une matière aussi importante que le droit des affaires.

Ces entreprises qui, en Europe, embauchent et investissent pour la prospérité de tous, et dont on aimerait qu’elles fassent encore davantage pour consolider la reprise économique actuelle, sont depuis plus de 60 ans freinées dans leur développement par des obstacles inutiles et coûteux. Est-ce un sujet nouveau ? Certes non : tant la Commission européenne que le Président de la République française avaient appelé en 2017 à la création d’un droit unifié des affaires, un projet également mentionné dans le Traité d’Aix-la-Chapelle conclu en 2019 entre la France et l’Allemagne.

Depuis, la pandémie nous a montré la formidable réactivité dont ont été capables les autorités nationales et européennes pour protéger les citoyens, en utilisant notamment les leviers monétaire et budgétaire. Aurait-on néanmoins mésestimé le rôle fondamental que jouent, pour la prospérité du continent les règles du jeu entre les entreprises, qui sont les premières créatrices de richesses et d’emplois ?

La France présidera le Conseil de l’Union européenne de janvier à juin 2022. Notre pays a une chance historique de peser sur l’orientation des priorités qui seront celles de l’Europe au cours des prochaines années. Cette présidence tournante constitue une opportunité pour contribuer à l’émergence d’un consensus sur l’unification du droit des affaires en Europe, qui est à la fois un sujet d’intérêt général européen et une orientation en phase avec le discours de la Sorbonne du Président de la République.

L’idée d’un droit du commerce unifié repose sur le bon sens : les promesses de l’euro, la souveraineté de l’Europe et l’émergence de grands champions sont fondées sur la lisibilité et la simplicité des règles, et non sur une complexité contre-productive pour les entreprises et leurs salariés. Lever ces inutiles barrières juridiques permettrait non seulement de créer davantage d’emplois en Europe, mais offrirait au reste du monde l’occasion de porter un autre regard sur notre continent : celui de pays où les entreprises du monde entier peuvent venir s’établir et échanger aisément, à l’image de l’environnement juridique unifié existant aux Etats-Unis.

Ce projet, que la France porterait avec l’Allemagne et de nombreux autres Etats, rassemblerait ou harmoniserait progressivement un nombre croissant d’outils juridiques communs, lesquels demeureraient optionnels pour les entreprises. Très concrètement, il pourrait s’agir par exemple de faire émerger le statut d’une société européenne simplifiée, esquissé en mars dernier dans un rapport du Haut Comité juridique de la Place financière de Paris, afin d’offrir aux entrepreneurs une sécurité juridique et un moindre coût dans leur développement.

Voilà aussi comment valoriser le travail et le partage des richesses dans un continent qui doit faire reconnaître son attractivité et sa puissance aux yeux du monde et de ses citoyens

Liste des signataires

  • Yann Aguila, Avocat, ancien membre du Conseil d’Etat
  • David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat (CSN)
  • François Asselin, Président de la CPME
  • Christophe Basse, Président du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ)
  • Constance Benqué, Présidente de Lagardère News
  • Pervenche Berès, Présidente de l’Association Europe Finances Régulations, ancienne Députée européenne
  • Besma Boumaza, Group General Counsel du groupe Accor
  • Jacques Bouyssou, Avocat, Paris Place de droit
  • Virginie Calmels, Présidente fondatrice groupe CV Education / Ecole FUTURAe
  • Michel Derdevet, Président de Confrontations Europe
  • Philippe Dupichot, Professeur agrégé de droit privé, Président de l’association Henri Capitant
  • Renaud Dutreil, Président de la Fondation pour le droit continental, ancien Ministre
  • Matthias Fekl, Avocat, ancien Ministre
  • Frank Gentin, Président de Paris Place de Droit
  • Valérie Gomez-Bassac, Députée du Var, Maître de conférence à la Faculté de droit de Toulon
  • Michèle Grégoire, Avocate, Professeure invitée et Docteure Honoris Causa de Paris II Panthéon Assas
  • Elisabeth Guigou, ancienne Garde des sceaux, ancienne Ministre des affaires européennes
  • Fairouz Hondema-Mokrane, Co-présidente de l’Association pour l’Unification du Droit des affaires en Europe
  • Anne-Marie Idrac, administratrice de sociétés, ancienne Ministre
  • Yves Jégo, ancien Ministre
  • Alexandre Jevakhoff, Président d’Elenac
  • Edouard-François de Lencquesaing, Président de Netmanagers
  • Noëlle Lenoir, Avocate, ancienne Ministre des affaires européennes
  • Jacques Le Pape, associé Barber Hauler
  • Marc Mossé, Président de l’Association Française des Juristes d’Entreprise -AFJE
  • Dominique Perben, Avocat, ancien Garde des Sceaux
  • Alain Pithon, Chargé de mission, Ministère des Finances
  • Michel Prada, ancien Président de l’AMF et membre du HCJP
  • Gérard Rameix, Président du Haut Comité juridique de la Place financière de Paris (HCJP)
  • Patrick Sannino, Président de la Chambre nationale des commissaires de justice
  • Denis Simonneau, Président d’EuropaNova
  • Jacques Taquet, Président de la Commission des affaires européennes et internationales du Conseil national des barreaux (CNB), ancien Bâtonnier
  • Arnaud de Turckheim, associé fondateur Castor
  • Philippe Varin, Président de ICC France et ancien Président de France Industrie
  • Sylvain Waserman, Député du Bas-Rhin, Vice-Président de l’Assemblée nationale
  • Anne-Laure-Hélène des Ylouses, Avocate

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