Éditorial – Bulletin Joly Sociétés, Juin 2025
Philippe Dupichot, Professeur à l’école de droit de la Sorbonne (Paris 1), Président de l’Association Henri Capitant
Le diagnostic formulé en 2016 par un groupe d’universitaires sous l’égide de l’Association Henri Capitant (v. sur la question : La construction européenne en droit des affaires, acquis et perspectives, éd. Lextenso, 2016) a été largement médiatisé par le rapport Letta d’avril 2024 : l’actuelle fragmentation des droits des affaires des Etats membres freine la croissance et la souveraineté européennes. Renforcée par le rapport Draghi de septembre 2024, cette prise de conscience du décrochage économique de l’Union européenne – auquel un défaut d’intégration juridique n’est pas étranger – constitue une étape majeure : après la réflexion, l’heure est désormais à l’action.
Le 28e régime figure ainsi dans la feuille de route du commissaire à la justice Michael McGrath depuis le 17 septembre 2024. L’Union européenne est en pleine effervescence : la voici qui freine sur la durabilité ou la vigilance, mais accélère sur la compétitivité, nouvelle « boussole » de la Commission Von der Leyen II depuis janvier 2025. Un certain emballement se fait même jour. L’eurodéputé René Repasi a lancé au printemps 2025 un rapport d’initiative législative intitulé : « Le 28e régime : un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes ». La Commission européenne n’est pas en reste : une communication du 28 mai 2025 dévoile une stratégie européenne pour les startups and scaleups, tandis qu’une consultation publique a été récemment ouverte sur le 28e régime. Qu’il nous soit permis de poser une question simple : que désigne-t-on par ce 28e régime ?
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