Projet de Code européen des affaires : commercialistes de tous pays de l’UE, unissez-vous !

L’Union européenne a failli dans sa construction d’un droit des affaires intégré. En la forme parce qu’elle ne s’est pas ouverte aux mérites d’une codification que 24 Etats membres sur 27 (soit 440 millions d’habitants sur 446) ont en partage (et seulement ignorée de Chypre, l’Irlande et Malte) : d’où un galimatias de directives et de règlements bavards, pensés et négociés en anglais (même post Brexit) sans véritable vision ou plan d’ensemble. Au fond, parce que la construction européenne est profondément hétérogène : tandis que les réformes s’accumulent à un rythme toujours plus rapide sur certains thèmes – au point que l’on recourt alors à des chiffres pour identifier chaque nouvelle strate ou « paquet » de législation européenne -, des questions fondamentales pour l’achèvement du marché commun sont désespérément laissées en friche (v. sur la question, La construction européenne en droit des affaires, acquis et perspectives, éd. Lextenso, 2016).

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Pour un Code européen des affaires : Éditorial Bulletin Joly Sociétés Juin 2018, par Philippe DUPICHOT

Bulletin Joly Sociétés, Juin 2018, p. 309
Editorial – Philippe DUPICHOT, Professeur à l’école de droit de la Sorbonne (Paris 1)

Il devient chaque jour plus étrange que les Européens commercent entre eux avec une monnaie unique et des droits des affaires éclatés : un marché unique commande pourtant des règles du jeu unifiées et pas seulement harmonisées.

Les États-Unis d’Amérique hier (Uniform Commercial Code de 1952), les pays de la zone OHADA (Traité de Port-Louis, 1993) aujourd’hui l’ont compris mieux que quiconque : un droit sûr, lisible et accessible est un vecteur de croissance économique.

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Pour un code européen des affaires : rendre le droit européen des affaires plus lisible et accessible

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Le Monde, 05 mai 2018
Par Rüdiger Kruse, Député (CDU) de Hambourg au Bundestag et Franck Riester, Député (Agir) de Seine-et-Marne.

Deux députés français et allemand, Rüdiger Kruse et Franck Riester, proposent dans une tribune au « Monde » d’unifier le code des affaires des deux pays, afin d’incarner le projet européen dans une réalisation concrète et créatrice de richesses.

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