La députée Valérie Gomez-Bassac planche sur un Code européen des affaires

Le Premier ministre a chargé l’élue varoise de constituer un argumentaire qui sera soumis à la Commission européenne. Une mission d’envergure qu’elle devra achever en mai.

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Elle est entrée en politique en janvier 2017, en briguant l’investiture du mouvement « En marche » pour représenter la 6ème circonscription du Var (1), au terme des élections législatives du mois de juin suivant. A l’époque, Valérie Gomez-Bassac disait d’elle-même qu’elle était une « hyperactive, passionnée de droit » : « je l’enseigne et je le mets en pratique pour servir le monde économique ».

Depuis plus d’un an, la députée a pris ses marques et a trouvé sa place dans un mouvement qui l’a choisie pour ses compétences professionnelles (avocate spécialisée en droit des affaires, notamment. Ndlr). Devenue porte-parole du groupe LaRem à l’Assemblée nationale le 14 janvier dernier, elle se voit aujourd’hui chargée d’une mission temporaire par le Premier ministre Edouard Philippe. Un rôle taillé « sur mesure ».

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Code européen des affaires : Mission parlementaire (France)

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Députée Valérie Gomez-Bassac

Dans le prolongement des précédentes annonces relatives au projet d’unification du droit des affaires en Europe, directement inspiré du succès de l’OHADA, nous sommes heureux de vous informer que la Députée française Valérie Gomez-Bassac (LREM) a été chargée par le Premier Ministre français, Edouard Philippe, d’une mission spéciale relative au Code européen des affaires.

Impulsé par le couple franco-allemand ce projet d’unification du droit des affaires en Europe est porté par la Fondation pour le droit continental, sous la direction scientifique de l’association Henri Capitant. Associant de multiples acteurs des sociétés civiles européennes, il entend renforcer la convergence économique au sein de l’union monétaire et achever le marché unique, pour dynamiser en Europe les échanges et les investissements.

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Table Ronde de la Commission des Affaires Européennes de l’Assemblée Nationale : « Pour un Code européen des affaires », 17 janvier 2019

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La Commission des Affaires Européennes de l’Assemblée Nationale, à l’invitation de sa Présidente, Sabine Thillaye (LREM), a organisé le 17 janvier 2019 une table ronde consacrée au Code européen des affaires, projet d’unification du droit du commerce et de l’entreprisse en Europe impulsé par le couple franco-allemand.

Comme l’a rappelé Madame Thillaye, ce projet d’unification du droit des affaires, d’émergence d’un véritable droit européen des affaires unifié en consolidation de la monnaie elle-même unifiée, s’inscrit dans un contexte particulier, puisque la France et l’Allemagne signent le 22 janvier 2019 le traité d’Aix la Chapelle. Ce dernier prévoit la réalisation d’« un espace économique franco-allemand unifié par l’adoption de règles communes », faisant de l’unification du droit des affaires l’un des piliers de la nouvelle coopération entre les deux Etats moteurs de l’Union.

A l’origine du Code européen de droit des affaires.

Le Professeur Philippe Dupichot, Secrétaire général de l’association Henri Capitant et Anne-Charlotte Gros, Directrice générale de la Fondation pour le droit continental, ont évoqué la genèse et le sens de cette initiative d’unification du droit des affaires lancée il y a plus de trois ans, portée par de nombreux acteurs de la société civile et suscitant un vif intérêt en Europe.

Comme l’a indiqué le Professeur Dupichot, la nécessité d’unifier le droit des affaires en Europe procède d’un constat simple, mis en lumière par l’ouvrage « La construction européenne en droit des affaires, acquis et perspectives » (LGDG, 2016), compilation scientifique des règles européennes régissant la vie du commerce et des entreprises de laquelle il ressort qu’il n’y a pas, à proprement parler, de droit européen des affaires, en dépit des nombreux ouvrages intitulés « Droit européen des affaires ». L’hétérogénéité des législations nationales dans le domaine du droit des affaires assimile aujourd’hui l’Europe à « une table de jeu, autour de laquelle des acteurs font usage de jetons identiques, les Euros, mais voient s’appliquer des règles différentes d’un joueur à l’autre ».

En se concentrant sur des domaines précis du droit, comme le droit de la concurrence, le droit de la protection des consommateurs ou le droit financier, les institutions européennes ont largement négligé le droit qui régit le quotidien des entreprises et des commerçants, pourtant acteurs essentiels de la production de richesses et d’emplois, de ressources sociales et fiscales. Cette situation paradoxale pénalise la compétitivité des acteurs économiques, l’efficacité du marché unique et l’attractivité de l’espace européen. Comme l’a indiqué la directrice de la Fondation pour le droit continental, de nombreuses start-ups nées dans les pays de l’UE et choisissant de s’internationaliser ciblent en premier lieu le marché américain unifié grâce au code de commerce uniforme (Uniform Commercial Code), au lieu de chercher à s’implanter sur le marché européen, fragmenté en législations hétérogènes.

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