Code Européen des affaires / Conférence labellisée Présidence Française de l’Union Européenne, Lundi 14 mars 2022 à la Maison de l’Europe de Paris

Confrontations Europe, la Fondation pour le Droit Continental et l’Association Henri-Capitant organisaient le 14 mars 2022 à la Maison de l’Europe de Paris, une conférence consacrée à la problématique suivante : Quelles solutions pour une Europe compétitive au service des entreprises ? Le Code européen des affaires, un outil pour renforcer l’attractivité économique de l’UE. La conférence a été introduite par les discours de Michel Derdevet, Président de Confrontations Europe, et de Clément Beaune, Secrétaire d’Etat chargé des Affaires Européennes et les travaux ont été conclus par Jean-François de Montgolfier, Directeur des affaires civiles et du sceau au sein du ministère de la Justice.

Le 1er panel de la conférence était consacré au thème « Relancer le marché intérieur par l’harmonisation du droit des affaires » et réunissait les panélistes suivants :

  • Salla Saastamoinen, Directrice Justice Civile et Commerciale, DG Justice et Consommateurs, Commission Européenne ;
  • Philippe Dupichot, Professeur agrégé de droit privé à l’Ecole de droit de la Sorbonne, Président de l’Association Henri Capitant ;
  • Valérie Gomez-Bassac, Députée du Var, auteure du rapport sur le code européen des affaires ;
  • Marc Mossé, président de l’AFJE, Fondateur et administrateur de l’ECLA.

Les échanges étaient modérés par Louis Vogel, Président du Comité scientifique de la Fondation pour le Droit Continental.

Le 2ème panel était consacré au thème « Proposer aux petites et moyennes entreprises européennes des outils simples et efficaces : l’exemple de la société européenne simplifiée » et réunissait les panélistes suivants :

  • Michèle Grégoire, Avocate à la Cour de Cassation, Professeure à l’Université libre de Bruxelles ;
  • Sylvain Waserman, Vice-Président de l’Assemblée nationale, membre de l’Assemblée Parlementaire Franco-Allemande ;
  • Julien Van Hoeylandt, Entrepreneur franco -allemand, fondateur de Miidl (startup studio paneuropéen) ;
  • Luc Hendrickx, Directeur Compétitivité des entreprises, Relations extérieures, Affaires juridiques, SME United.

Les échanges étaient modérés par Anne-Charlotte Gros, Directrice générale de la Fondation pour le Droit Continental.

Le 3ème panel était consacré au thème « Renforcer l’attractivité économique de l’Europe par le droit » et réunissait les panélistes suivants :

  • Mauro Bussani, Professeur de droit à l’Université de Trieste, Italie ;
  • Laurence Leguil, Notaire, Membre du Conseil supérieur du notariat ;
  • Laurent Martinet, Vice-Président du Conseil national des Barreaux.

Les échanges étaient modérés par Edouard-François de Lencquesaing, Trésorier & Conseiller Finance de Confrontations Europe.

En ouverture de la conférence, le Secrétaire d’Etat aux affaires européennes, M. Clément Beaune, a reconnu que la nécessité d’un code européen des affaires était désormais une évidence reconnue par tous et que le Gouvernement français se tenait aux cotés de la société civile pour faire advenir ce projet.

Le projet de code européen des affaires a pour objectif de contribuer à l’intégration économique européenne en simplifiant et clarifiant le corpus juridique à disposition des PME du marché unique dans leurs opérations transfrontalières. En effet, l’absence d’harmonisation dans le domaine du droit des affaires entraine des couts qui pénalisent d’une part les entreprises européennes, en limitant leur capacité d’agir à l’échelle du continent, et diminuent d’autre part l’attractivité du marché européen pour les acteurs étrangers. Toutefois, le projet de code européen des affaires dépasse le simple enjeu de l’harmonisation juridique. Il s’enracine dans une vision politique et économique de l’intégration de l’UE.

Une législation unifiée et codifiée permettrait en effet de rendre le droit européen des affaires plus accessible et plus lisible, faisant de ce droit un vecteur de convergence économique, de facilitation des échanges et des investissements transfrontaliers au sein du marché unique. L’harmonisation du droit des affaires et le renforcement de sa lisibilité permettent de donner les outils aux entreprises européennes pour se développer au niveau européen. Sans un tel code, le dumping fiscal et social continuera de compromettre le bon fonctionnement du marché européen.

1. Une thématique politique portée par la société civile

Ce projet de code constitue tout d’abord une initiative bottom-up, qui prend sa source dans la société civile. L’association Henri-Capitant a ainsi coordonné le travail d’un collectif d’une centaine de juristes européens de premier plan sur le projet de code. Le fort appui sur la société civile – entreprises, avocats, étudiants, associations professionnelles dont dispose ce projet constitue une chance pour le mettre rapidement en application et de construire l’Europe puissance que les Européens appellent de leurs vœux.

L’idée d’un code européen des affaires a également fait l’objet d’une appropriation politique. Signe de l’intérêt que l’exécutif européen porte à cette initiative, le projet figure comme scénario possible dans le Livre Blanc de la Commission européenne sur l’avenir de l’Europe : « Un groupe de pays travaille en collaboration et convient d’un « code de droit des affaires » commun, unifiant le droit des sociétés, le droit commercial et des domaines connexes, qui aide les entreprises de toutes tailles à exercer facilement leurs activités au-delà des frontières ».

De plus, la proposition du Président de la République Emmanuel Macron « d’intégrer totalement les marchés français et allemands en appliquant les mêmes règles aux entreprises, du droit des affaires au droit des faillites », a par ailleurs trouvé un écho positif en Allemagne. Le Bundestag et l’Assemblée nationale plaident également d’une même voix pour un approfondissement du marché intérieur, à travers la création d’un droit européen des affaires unifié. Par ailleurs, dans le traité d’Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019, la France et l’Allemagne s’engagent à créer une zone économique dotée de règles communes. Selon l’article 20 du traité, les deux pays souhaitent renforcer l’harmonisation bilatérale de leurs législations dans le domaine du droit des affaires.

Soutenu par la société civile, par les Gouvernements et les Parlements de France et d’Allemagne, le projet de Code européen des affaires est aujourd’hui l’un des projets les plus concrets de relance de la construction européenne à partir du couple franco-allemand.

2. Le cas de la société européenne simplifiée, au service des PME

Cherchant à répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises (« PME »), qui constituent plus de 98% du tissu économique de l’Union européenne, le projet de création de Société européenne simplifiée (« SES ») est un volet structurant du Code. Ce projet a vocation à simplifier les opérations transfrontalières pour les PME, en diminuant le coût juridique de l’internationalisation de leurs opérations au sein du marché unique.

Le projet d’harmonisation du droit des affaires répond à des besoins concrets des PME européennes et permet la création d’entreprises saines et durables. Il est aujourd’hui trop complexe pour des raisons juridiques et économiques de créer des entreprises paneuropéennes. En effet, il est encore aujourd’hui plus simple pour une PME française ou allemande de s’implanter Outre-Atlantique que de s’implanter dans le pays voisin. Il convient donc de repenser le droit européen des sociétés en se concentrant sur les besoins des entrepreneurs plutôt que sur ceux des grandes entreprises qui disposent des ressourcent juridiques et financières suffisantes pour opérer dans les différentes Etats membres.

3. Attractivité et autonomie stratégique de l’Europe

Le droit permet de renforcer l’attractivité économique de l’Europe. Pour que la définition d’un nouveau cadre juridique permette à l’UE de s’affirmer au niveau international, elle doit disposer d’une vision stratégique et d’une volonté politique de devenir un compétiteur mondial, capable d’imposer son propre droit face à ses concurrents chinois ou anglo-saxons. Le droit est un instrument de souveraineté et contribue également à la mise en place d’un capitalisme responsable, proprement européen.

Le droit joue en effet un rôle primordial en matière de vigilance des droits humains en forçant les multinationales et leurs filiales à respecter un ensemble de normes et de valeurs qui constituent le socle de l’intégration de l’UE. Le droit européen cherche ainsi à mettre en place 3 obligations spécifiques : protection ; respect ; réparation.

En conclusion de la conférence, Jean-François de Montgolfier a rappelé l’intérêt du gouvernement français et du ministère de la justice pour le projet de code européen des affaires, permettant la consolidation de l’acquis du droit communautaire des affaires en remédiant aux défauts d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme européenne. Ce projet s’inscrit dans le prolongement de l’Initiative de la Sorbonne, lancée par Emmanuel Macron.

Pour toute information complémentaire, merci de contacter : alexandre.robinetborgomano@gmail.com


Vidéo de la Conférence dans son intégralité
(Intervention de Clément Beaune à la 4ème minute)

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